Article (Arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations)

Art. 3. - Pour l'exercice de son activité de teneur de comptes-conservateur, le caissier général applique les dispositions prévues à cet effet par le règlement général du Conseil des marchés financiers.