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Article 46 (LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1))

Article 46 (LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1))


Au premier alinéa de l'article L. 622-5 du code de commerce, les mots : « désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2 ».