Articles

Article (Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat)

Article (Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat)

Art. 5. - Pour pouvoir être nommé au premier grade d'officier sous contrat, il faut :

1o Posséder la nationalité française ;

2o Jouir de ses droits civiques ;

3o Présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.