Article (Arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien)

Art. 5. - Le chef du service du contrôle du trafic aérien est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur tous les personnels des entités qui composent le service telles que décrites à l'article 2.