Art. 3. - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1995 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La sous-direction de la prévision et des études financières a pour mission de réaliser, commanditer et suivre les travaux économiques et statistiques propres à éclairer la politique menée en matière de sécurité sociale et à assurer la préparation et le suivi des lois de financement de la sécurité sociale. Elle est chargée, en liaison avec le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, de la conception, de l'organisation et du traitement des systèmes d'informations et des outils méthodologiques nécessaires à cette fin. Elle analyse la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale. Elle assure la synthèse des études financières sur la sécurité sociale. Elle réalise les prévisions financières des différents régimes et assure les opérations liées aux transferts de compensation. Elle assure, avec les autres sous-directions et divisions, l'évaluation des mesures prises et les réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements. Elle participe, avec les autres sous-directions, à la réalisation ou à la commande aux autres services statistiques et organismes d'étude et de recherche d'évaluations des mesures prises et de réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements. Elle participe à l'élaboration des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu'aux différents rapports remis au Parlement. »