A N N E X E
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
Entre :
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
et
M. .................... (nom, prénom du praticien),
demeurant à....................
(adresse du praticien),
nommé praticien hospitalier à titre permanent ou intégré dans
le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en
date du .................... ,
il est convenu ce qui suit :
M. .................... s'engage à exercer l'intégralité de
ses fonctions hospitalières dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent.
M. .................... s'engage à ne pas exercer d'activité
libérale telle que prévue aux articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.
En contrepartie de cet engagement, M. ....................
percevra, conformément aux dispositions du 6o de l'article 28 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dans les conditions prévues par l'arrêté du ....................
En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. ....................
cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
En cas d'exercice des fonctions à temps réduit, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé.
Le présent contrat est transmis au préfet du département et peut être renouvelé.