Article (Arrêté du 23 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1985 relatif au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes)

Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.