Article (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article 36

Dans le premier alinéa du V de l'article 1417 du code général des impôts, après les mots : « montant net », sont insérés les mots : « après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A ».