Article (Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))

Article 49

Dans le cinquième alinéa (4o) de l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».