Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 26. - L'article D. 123 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « d'une surveillance » sont ajoutés les mots : « en application des articles 723 et 723-3 ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « et d'anthropométrie utiles » sont supprimés et les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».