Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 11. - A l'article D. 95-1, les mots : « de mesures de traitement » sont remplacés par les mots : « d'activités » et les mots : « un placement au régime de semi-liberté » sont remplacés par les mots : « un placement à l'extérieur ou au régime de semi-liberté ».