Article (Arrêté du 7 décembre 1998 portant agrément d'un organisme pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE)

Art. 2. - Lors de l'exercice des activités liées à cet agrément, l'ASAP est tenue de respecter les conditions définies dans l'annexe au présent arrêté.