Article (Décision no 2001-195 du 27 mars 2001 portant extension à la décision no 96-999 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence 10)

Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 96-999 du 3 septembre 1996 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »