Art. 12. - Toute fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre.
En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens, qui instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
Une sanction d'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à l'examen de pilote privé avion (PPL A) ou à tout autre examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile peut être prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude telle que définie par le présent arrêté ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue d'en modifier les résultats.
Cette sanction est prononcée après que les personnes concernées auront été mises en mesure de présenter leurs observations.