Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant)

Art. 7. - La dénomination « supercarburant » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.