Article (Décret no 99-1131 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne prend l'appellation de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.

« Le siège de la juridiction est transféré de Baden-Baden à Villingen à compter du 1er janvier 2000. »