En application de l'article 3 de la convention du 11 décembre 2001 susvisée, il est institué une commission « 1 % logement et renouvellement urbain » afin d'assurer la mise en oeuvre dans un cadre concerté des financements de la participation des employeurs à l'effort de construction affectés à des opérations de démolition et s'inscrivant dans le cadre de projets de renouvellement urbain.