Article (Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Toul-Domgermain (Meurthe-et-Moselle))

Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 168 Domgermain, au profit de vols d'aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.