3.2.2. Déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Un site internet est susceptible de comporter des données nominatives. Conformément à l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données doivent faire l'objet d'une déclaration selon le modèle type de traitement d'informations nominatives (modèle de déclaration des traitements automatisés d'informations nominatives, art. 26 de la loi). Le formulaire de déclaration à la CNIL est disponible sur son site (13).
La déclaration à la CNIL est ensuite transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi conformément à l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.