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Article (Arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers)

Article (Arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers)

Art. 4. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets et les directeurs de services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.