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Article (Arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié)

Article (Arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié)

Art. 8. - Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.

Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.