Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 21. - Il est créé une section VI du chapitre X du titre II du livre V ainsi intitulée :

« Section VI

« Des visiteurs de prison »

Cette section comprend les articles D. 472 à D. 477.