Art. 14. - Le présent règlement régit, pour une durée de quatre mois à compter de sa publication, les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes et spécialistes autorisés à exercer en France et pratiquant leur activité à titre libéral, en l'absence de la, de l'une ou des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale.
Ce règlement cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la, de l'une ou des conventions nationales déterminées dans les conditions fixées à l'article L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale.