Articles

Article (Arrêté du 28 mai 1998 portant suspension de mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique)

Article (Arrêté du 28 mai 1998 portant suspension de mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique)

Art. 1er. - La fabrication, l'importation, l'exportation, la détention, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux ainsi que l'implantation des dispositifs médicaux suivants :

- prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique ;

- silicone liquide injectable à visée esthétique,

sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.