Art. 3. - Il est ajouté à l'arrêté du 4 août 1999 susvisé les articles 9 à 11 ainsi rédigés :
« Art. 9. - La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.
« Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté remplacent, au 1er juillet 2001, les spécifications correspondantes définies pour les mêmes véhicules par l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé.
« Art. 11. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »