Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi déférée modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
- à l'article 1er, l'alinéa ainsi libellé : « - ou si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées » ;
- au vingt-quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « assortie de la publication des auditions et débats du Conseil qui s'y rapportent » ;
- au dix-neuvième alinéa de l'article 15, les mots : « au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » ;
- le VI de l'article 71 ;
- le 1 du II de l'article 72.