Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 252-12 du code de l'aviation civile sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport. Il décide également la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du domaine fixe les cas dans lesquels, compte tenu de l'importance ou de la durée de l'occupation, l'accord préalable du contrôleur d'Etat ou de l'inspecteur général d'Aéroports de Paris est requis. »
II. - Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au I de l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au C du II du même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article. »
III. - Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« La délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions le président peut déléguer sa signature au directeur général pour l'exercice desdites attributions. »