Article 3 (Décision du 29 novembre 2001 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés)

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent leurs cotisations, assises sur le montant de l'activité de l'année antérieure, avant le 31 mai de chaque année. A cette date, ils régularisent le montant versé l'année précédente.