Article 2 (Arrêté du 3 janvier 2002 relatif à la commission spéciale chargée d'évaluer les réseaux de transport de gaz naturel, instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001)

Cette commission est composée de cinq membres :
- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
- un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- un inspecteur général des finances ;
- deux ingénieurs généraux des mines.