Article (Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires)

Art. 29. - Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles 10, 12, dernier alinéa, 14, 15 (à l'exception des alinéas 2 et 3), 16 et 18 à 24 du présent décret.