Article (Décret n° 2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes)

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 234-26 et à l'article R. 234-35 du code des communes, les mots : « des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ».