Articles

Article (Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver)

Article (Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver)

Art. 5. - A l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 18 est modifié comme suit :

« 18. Laboratoire agréé : laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche chargé, sous la responsabilité de celui-ci, d'effectuer les tests de diagnostic prescrits par le présent arrêté. Le laboratoire national de référence chargé notamment de la coordination des méthodes de diagnostic et de leur utilisation par les laboratoires agréés en France est l'AFSSA Ploufragan (Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans les Côtes-d'Armor). »