Article (Arrêté du 19 novembre 2001 portant application pour les géotextiles et produits apparentés du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995)

Art. 1er. - Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est applicable aux géotextiles et produits apparentés à compter de la date de publication du présent arrêté, tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13249 à 13257 et NF EN 13265.