Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1998 (Cadre d'application des 35 heures) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « et des sauvegardes » figurant au deuxième alinéa de l'article 03.00 ;
- des termes : « et (ou) unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements » figurant au troisième alinéa de l'article 03.00 ;
- des termes : « et (ou) unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements » figurant au premier alinéa de l'article 04.01 ;
- des troisième et cinquième alinéas de l'article 10.00 ;
- du dernier alinéa de l'article 10.00 ;
- des termes : « un représentant de l'administration » figurant au deuxième alinéa de l'article 12.00.