Articles

Article (Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur compte et plan d'épargne logement)

Article (Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur compte et plan d'épargne logement)

Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.