Article (Arrêté du 26 août 1999 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)

Art. 22. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 1999-2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.