Article (Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc)

Art. 3. - Après le 20o de l'article R. 92 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un 21o ainsi rédigé :

« 21o Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6. »