Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Articles 266 ter à 266 sexies

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.)