Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 41-0 bis

Cet article est modifié comme suit :

Les mots : « les articles 97 et 101 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 97 du code général des impôts ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)