Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 289

Le 5 et le 13 deviennent sans objet.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)