Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 140 nonies

Aux premier et troisième alinéas, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)