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Article (Arrêté du 7 juin 1999 désignant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Groupe d'études sur les discriminations)

Article (Arrêté du 7 juin 1999 désignant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Groupe d'études sur les discriminations)

Art. 1er. - La mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public Groupe d'études sur les discriminations (GED).