Article (Décret no 94-339 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 5. - L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le décret du 20 septembre 1973 susvisé peuvent être intégrés dans le corps régi par le présent décret s'ils y sont détachés depuis deux ans au moins. Cette durée est portée à cinq ans au moins pour les autres fonctionnaires détachés.
« Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire.
« Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »