Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 355. - Au début du premier alinéa de l’article 222-38 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, les mots : « Le fait, par tout moyen frauduleux, de faciliter la justification mensongère » sont remplacés par les mots : « Le fait de faciliter, par tout moyen frauduleux, la justification mensongère ».