Article (Décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 8. - L’article 18 du décret du 11 mai 1982 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Le personnel infirmier est lié à l’employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu’après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l’entreprise.
« Le personnel infirmier doit disposer d’un local à usage d’infirmerie. »