Article (Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
ANNEXE
A L’ARRÊTE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITÉS DE L’EXAMEN D’APTITUDE PRÉVU A L’ARTICLE 100 DU DÉCRET N° 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 ORGANISANT LA PROFESSION D’AVOCAT
Ecrit
Droit civil
I. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession :
Modes d’acquisition ;
Preuve ;
Protection.
II. - Les obligations :
Théorie générale du contrat ;
La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ;
Effets, extinction et transmission des obligations.
III. - Les preuves.
Droit du travail
Le droit international du travail ;
Les organismes administratifs ;
Grève, lock-out ;
Conciliation, médiation et arbitrage ;
Organisation sociale de l’entreprise ;
Comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux ;
La convention collective ;
Le contrat de travail et d’apprentissage ;
Le salaire, sa détermination et sa protection légale ;
Réglementation légale du travail ;
Le licenciement.
Droit pénal
I
Principe de la légalité des infractions et des peines ;
Responsabilité pénale et imputabilité.
II
Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace ;
L’infraction et ses divers éléments ;
Crimes, délits, contraventions ;
La tentative, la complicité, la coaction ;
Le concours d’infractions ;
Le non-cumul des peines ;
Causes d’atténuation, d’aggravation et d’extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie (notions générales).
Droit administratif
1° Théorie générale de l’acte administratif et de la fonction administrative :
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales ;
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels ;
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
2° Théorie générale de la responsabilité administrative.
3° L’organisation administrative : administration centrale ; administration locale (région, département, commune).
4° Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé.
5° Les services publics.
Droit commercial
Les actes de commerce ;
Les commerçants et les sociétés commerciales ;
Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet ;
Redressement et liquidation judiciaires.
Oral
Organisation judiciaire et juridiction administrative ; procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative
I. - Organisation judiciaire
L’organisation judiciaire et la compétence.
Il. - Procédure civile
La procédure devant les juridictions de première instance et d’appel en matière civile :
Le référé et les ordonnances sur requête ;
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires ;
L’autorité de la chose jugée.
III. - Procédure pénale
L’action publique et l’action civile ;
L’instruction préparatoire ;
Les preuves ;
Le jugement et les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
IV. - Juridiction administrative et procédure administrative
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition ;
Le tribunal des conflits.
La réglementation professionnelle
Statut et règles professionnelles des avocats ;
Déontologie, discipline et responsabilité ;
Organisation professionnelle.