Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 11. - I. - Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est fixé à 33,1/3 p. 100 pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
II. - Les dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts sont abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date.
III. - L'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993:
- au premier alinéa du 1, le pourcentage: «36 p. 100» est remplacé par le pourcentage: «33,1/3 p. 100»;
- les 1 bis et 1ter sont supprimés;
- au a du 4bis, les mots: «36 p. 100 ou du taux réduit de» sont supprimés. IV. - Au a du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, les mots: «taux de l'impôt sur les sociétés visé au premier alinéa du c du I de l'article 219» sont remplacés par les mots: «taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au I de l'article 219».