Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 3. - A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 199sexiesC du code général des impôts, les mots: «du II de l'article 199sexiesA» sont remplacés par les mots: «du 7 de l'article 199undecies».