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Article (Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque)

Article (Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque)

Article 2


Pour l'application des dispositions du régime d'assurance chômage et de ses annexes, l'inscription au bureau de la main-d'oeuvre et des emplois de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que la constatation de l'état de recherche d'emploi auprès des services ou organismes français compétents.