Article (Décret n° 93-496 du 25 mars 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance)
Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d’épargne et à l’article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l’année 1993 à 11,5 milliards de francs.